Dernière mise à jour : 4 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service Repartea, accessible à l'adresse https://repartea.com (ci-après le « Service »).
Repartea est une application web (PWA) de partage et de suivi de dépenses de groupe. Le Service est un simple outil de calcul et de partage de dépenses : il enregistre les dépenses saisies par les utilisateurs au sein d'événements ou de groupes, puis calcule et affiche les soldes, c'est-à-dire qui doit combien à qui.
Le Service est édité par DB Consulting (ci-après l'« Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Service.
L'utilisation du Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
Si l'utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il lui appartient de ne pas utiliser le Service.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.
L'accès au Service nécessite un appareil connecté à Internet et un navigateur web compatible. Les coûts d'accès et de connexion sont à la charge exclusive de l'utilisateur.
L'utilisation des fonctionnalités du Service requiert la création d'un compte. Lors de la création du compte, l'utilisateur fournit notamment un prénom, un nom, une adresse email et, de manière optionnelle, un numéro de téléphone. L'authentification s'effectue au moyen d'un mot de passe ou d'un lien magique envoyé par email.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et pendant toute la durée d'utilisation du Service. Il s'engage à mettre à jour ses informations en cas de modification.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toutes mesures utiles pour en préserver la confidentialité. Toute action réalisée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par l'utilisateur. En cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité de ses identifiants, l'utilisateur s'engage à en informer sans délai l'Éditeur.
Repartea est un simple outil de calcul qui enregistre les dépenses saisies par les utilisateurs et affiche les soldes qui en résultent. Repartea ne détient, n'encaisse ni ne transfère aucun fonds.
Les paiements entre utilisateurs sont réalisés directement entre eux, hors de la plateforme (par virement bancaire, Bizum ou tout autre moyen de leur choix). Repartea n'est pas partie aux dettes, créances ou paiements existant entre les utilisateurs, ne les garantit pas et n'assure pas leur bonne exécution.
Repartea n'est pas un prestataire de services de paiement au sens de la réglementation applicable et ne fournit aucun service de paiement, de transfert de fonds, de tenue de compte de paiement ou de monnaie électronique.
Le fonctionnement dit « copier pour payer » se limite à faciliter, à titre indicatif, la préparation d'un paiement (par exemple en affichant ou en copiant un identifiant de paiement tel qu'un IBAN ou un numéro de téléphone Bizum) que l'utilisateur exécute lui-même, sous sa seule responsabilité, au moyen de son propre outil bancaire ou de paiement.
En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable du non-paiement d'une dette, d'un retard, d'une erreur de destinataire ou de montant, ni de tout litige financier entre utilisateurs.
Les montants, répartitions et soldes affichés par le Service sont calculés automatiquement à partir des seules données saisies par les utilisateurs (intitulés, montants, participants, règlements déclarés). Ils sont fournis à titre purement indicatif.
L'exactitude des soldes dépend directement de l'exactitude et de l'exhaustivité des données saisies. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier les informations enregistrées et les soldes affichés avant d'effectuer ou de recevoir un paiement. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des calculs en cas de données erronées, incomplètes ou saisies de mauvaise foi par un utilisateur, et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une telle inexactitude.
L'utilisateur s'engage à faire un usage loyal, licite et conforme aux présentes CGU du Service. Il s'interdit notamment :
Contacts et données de tiers. Lorsque l'utilisateur enregistre dans le Service des contacts ou favoris comportant des données personnelles de tiers (prénom, nom, numéro de téléphone), il déclare et garantit disposer du droit de communiquer ces données et d'en autoriser le traitement par le Service aux fins décrites dans la politique de confidentialité. L'utilisateur fait son affaire personnelle de l'information de ces tiers et garantit l'Éditeur contre toute réclamation à ce titre.
La marque « Repartea », l'application, sa structure, ses interfaces, ses textes, graphismes, logos et l'ensemble des éléments qui la composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit.
Les présentes CGU ne confèrent à l'utilisateur qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour ses besoins propres et pendant la durée d'utilisation. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée du Service ou de l'un de ses éléments est interdite.
Les contenus saisis par l'utilisateur (intitulés d'événements, de dépenses, montants) demeurent sous sa responsabilité ; l'utilisateur concède à l'Éditeur le droit de les héberger et de les traiter dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service.
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à son adéquation à un usage particulier.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, mais ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou exempt d'erreurs. L'accès au Service peut être suspendu, notamment pour des opérations de maintenance, d'évolution ou en cas de contrainte technique.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour :
Les présentes limitations s'appliquent sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs par la loi applicable, qui ne sauraient être écartés.
Le traitement des données personnelles des utilisateurs dans le cadre du Service est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, que l'utilisateur est invité à consulter. Cette politique précise notamment les finalités et bases légales des traitements, les destinataires et sous-traitants, les durées de conservation, ainsi que les droits dont dispose l'utilisateur (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) et leurs modalités d'exercice.
Le Service est actuellement fourni à titre gratuit. L'Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et son modèle économique, et notamment d'introduire à l'avenir une offre payante ou des fonctionnalités payantes.
Dans cette hypothèse, des Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes seraient portées à la connaissance des utilisateurs et leur acceptation serait requise préalablement à toute souscription payante. La mise en place d'une offre payante ne saurait rendre payantes, sans consentement préalable, des fonctionnalités utilisées jusqu'alors gratuitement.
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service.
L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte depuis les réglages de l'application. La demande de suppression est traitée dans un délai maximal d'un mois. Afin de préserver l'intégrité de l'historique partagé des autres membres des événements auxquels l'utilisateur a participé, le profil est anonymisé plutôt que purement supprimé, dans les conditions détaillées dans la politique de confidentialité.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur, après information sauf urgence ou obligation légale, en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'usage frauduleux ou illicite du Service, ou d'atteinte à sa sécurité.
Les présentes CGU sont régies par le droit espagnol, l'Éditeur étant établi en Espagne.
Toutefois, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), le consommateur qui utilise le Service conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle. Ainsi, un consommateur résidant en France conserve la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. L'utilisateur consommateur peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de compétence applicables, étant précisé que le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions de son lieu de résidence lorsque la loi le prévoit.